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Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société ARYGA au capital de 5000 euros, éditeur du site "DessineTonMeuble.fr", dont le siège social est au 16 route Manon, 60560 Orry La Ville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 530695154 ci-après dénommée "Aryga" ou "le vendeur" ou "la société" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet "DessineTonMeuble.fr", dénommée ci-après "l'acheteur" ou "le client".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Aryga et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Aryga "DessineTonMeuble.fr", que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. 
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Aryga. Aryga se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. 

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site DessineTonMeuble.fr, ou qui sont proposés sous forme de devis personnalisé via le site DessineTonMeuble.fr. Ces produits et services sont offerts dans la limite de disponibilité chez les fournisseurs des articles eux-mêmes, ou de leurs composants dans le cas de réalisations sur mesure.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par Aryga à partir des informations du ou des fournisseurs.
Les photographies et visualisations 2D ou 3D présentées sur le site ou dans les propositions commerciales sont les plus fidèles possibles mais restent illustratives et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et les textures. Les images et teintes utilisées pour les couleurs et textures sont fournies par les fournisseurs de Aryga et n'engagent pas Aryga. Une différence de perception sur les couleurs et textures entre les photographies et les produits ne saurait engager la responsabilité de Aryga.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Aryga se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Sauf mention contraire dans le descriptif d'un article, les prix indiqués incluent les frais de transport en France Métropolitaine (hors îles et zones de montagne).

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine hors Corse. Les personnes résidant en Corse, ou hors de France métropolitaine (Suisse, Belgique en particulier) sont invités à contacter le site pour connaître les possibilités et coûts de livraison.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : 
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;

- valider son panier

- valider sa commande après l'avoir vérifiée;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues;

- confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Les produits étant réalisés sur mesure, la commande sera définitivement acceptée et validée par le vendeur après vérification de sa cohérence. Après cette vérification, le vendeur procèdera au prélèvement du premier acompte du paiement, la commande sera visible à l'état "En fabrication" dans l'espace client du site. 

Rétractation 

a) Conformément aux articles L 121-20-2 et L.121-21-8 du Code de la Consommation Française, le client est informé qu'il n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande du fait que les produits commandés sont réalisés sur les indications de dimensions et de couleur fournies par le client. Ils ont donc un caractère hautement personnalisé les rendant impropres à une revente à une tierce personne.

b) Annulation par le marchand

En cas d'indisponiblité d'élément(s) nécessaire à la fabrication du ou des Produits commandés par le client, d'impossibilité technique de réalisation, d'incompatibilité de l'adresse de livraison, ou toute autre cause rendant impossible la fabrication ou la livraison dans les conditions prévues, Aryga pourra annuler la commande, en procédant au remboursement des sommes versées par l'acheteur dans les 7 jours suivant l'annulation.

Modalités de paiement

L'acheteur peut choisir lors de la validation de sa commande sur le site DessineTonMeuble.fr entre plusieurs modes de paiement selon le montant:

- Pour tous les montants, paiement comptant à la commande par chèque, virement bancaire ou carte bancaire (Visa, Mastercard)

- Pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 400€ TTC, les paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard) sont effectués en 3 fois: l'acheteur donne sur le site de l'établissement bancaire partenaire l'autorisation correspondant au montant total de sa commande. Ce montant sera mis en recouvrement en 3 fois: le premier acompte de 40% du montant total TTC (arrondi à l'euro ou à la dizaine inférieure) est encaissé immédiatement. Un 2e acompte de 40% du montant total TTC (arrondi à l'euro ou à la dizaine inférieure) est encaissé au plus tôt le jour de l'expédition effective de la commande pour livraison au domicile de l'acheteur, ou le jour de la mise à disposition dans le cas d'un enlèvement par l'acheteur. Le solde est encaissé au plus tôt 10 jours après la livraison effective, ou l'enlèvement par l'acheteur.

- Dans les cas où un recouvrement partiel (acompte ou solde) d'un paiement en carte bancaire est refusé par l'établissement bancaire, Aryga tentera dans un premier temps de les diviser en plusieurs recouvrements de montants plus réduits. En cas d'échec et à la première demande d'Aryga, l'acheteur s'engage à faire parvenir immédiatement à Aryga un ou plusieurs chèques correspondant à l'acompte ou aux acomptes restant dûs. Ces chèques seront encaissés selon le calendrier prévu au paragraphe précédent.

Les factures sont disponibles sur le site dans l'espace client, ou peuvent être envoyées par email sur demande du client.

Pas d'escompte pour paiement anticipé. Pour les ventes aux professionnels, en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Réserve de propriété

Les Produits restent la propriété de la Société jusqu’à parfait encaissement du paiement des sommes dues par le Client sur le compte bancaire de la Société.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

L'acheteur a l'obligation de vérifier l'état des produits avant de signer le récépissé de livraison. La signature du récépissé par l'acheteur ou une personne désignée par l'acheteur confirme la remise du produit à l'acheteur (prise de possession physique des biens par l'acquéreur), l'acheteur dernier porte le risque à partir de ce moment en cas de perte ou d'endommagement.

En cas de dommage pendant le transport, l'acquéreur doit refuser la livraison et formuler par écrit sur le récépissé la motivation précise et caractérisée du refus.

Les meubles étant produits entièrement sur mesure à la demande, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, la disponibilité des matières premières ou des outils de production peuvent faire varier ce délai de quelques jours. Néanmoins, si le délai indiqué au moment de la commande est dépassé de plus de trente jours le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. La date d'expédition prévue de la commande est affichée en clair ("expédition vers le jj/mm/aa) sur la page récapitulative avant le paiement; le délai de livraison effectif est affiché à côté du mode de livraison choisi par l'acheteur sur la même page. Dans le cas d'avarie lors du transport ou de défaut dans un des éléments du meuble, le même délai de livraison s'applique à partir du jour de confirmation des éléments devant être refabriqués.

La livraison est faite par transporteur spécialisé. Le transporteur contacte l'acheteur pour convenir d'un jour de rendez-vous pour la livraison. Un rendez-vous ayant été convenu explicitement, il doit être respecté obligatoirement. En cas d'absence de l'acheteur lors du rendez-vous, il sera invité à venir retirer sa commande dans les locaux du transporteur, ou pourra convenir d'un nouveau rendez-vous. Les frais de deuxième présentation lui seront facturés.

Une fois le produit expédié et ayant atteint l'agence du transporteur gérant le secteur géographique ou la livraison doit être effectuée, l'acheteur peut convenir d'une date de livraison effective dans les 10 jours qui suivent. Passé ce délai, des frais de stockage s'appliqueront et seront à la charge de l'acheteur.

Les meubles sont livrés par camion poids lourd équipé de hayon élévateur pour le déchargement, conditionnés en caisses manipulables par le livreur à l'aide d'un tire-palettes. En conséquence, la livraison se fait en pied d'immeuble ou en limite de propriété, uniquement où l'accès est possible avec un camion poids lourd (7.5T). En cas de restrictions de circulation pour les véhicules lourds aux abords immédiat de l'adresse de livraison (voie privée à circulation restreinte, villa...) la livraison ne pourra être effectuée qu'au point le plus proche accessible par un poids lourd. Une livraison par véhicule léger peut être étudiée selon le poids de la commande à livrer, sur demande et avec supplément.

Formes et Dimensions des meubles sur mesure

Les meubles sur mesures sont fabriqués à partir des instructions données par l'acheteur via les configurateurs proposés sur le site. Les configurateurs offrent une grande latitude dans la conception, et peuvent donc permettre de dessiner sur le site des meubles dont la solidité ou la stabilité sont limitées (portées importantes, absence de fond assurant la stabilité, ...) ou insuffisants avec les modes d'assemblage standard utilisés par le vendeur. Le vendeur contacte systématiquement l'acheteur par e-mail ou par téléphone avant de fabriquer tout meuble dont la résistance pourrait être réduite par sa conception. L'acheteur peut alors soit modifier sa conception avec les conseils du vendeur, soit confirmer son acceptation de l'ensemble malgré les risques.

Les dimensions des meubles sur mesure qui sont portées sur les plans fournis lors de la commande, ont été établies à partir des informations fournies par l'acheteur. Le vendeur s'engage à ce que les mesures extérieures de chaque meuble soient respectées avec une tolérance de plus ou moins 1mm. Avant la commande, le vendeur peut donner à l'acheteur, qui est libre d'en tenir compte, ses recommandations quand aux marges à soustraire des dimensions mesurées pour permettre le positionnement correct du meuble. L'engagement du vendeur porte sur le respect des formes dimensions portées sur les plans tels que créés par l'acheteur lors de la conception de son meuble sur le site, et sur la solidité des assemblages des éléments constitutifs entre eux.

Vérifications et réclamations

Il appartient à l'Acheteur de vérifier, au moment de la livraison et avant le départ du transporteur ou du livreur, l’état de l’emballage des Produits. En cas de dommages visibles sur l'emballage, l'Acheteur doit impérativement dresser un inventaire des éléments constitutifs du Produit endommagés, le porter sur le récépissé du livreur sur le bon de livraison, de façon lisible, circonstanciée et précise, et en transmettre une copie écrite à Aryga sous 2 jours ouvrables. En cas de dommages liés au transport, la prise en charge par le vendeur des frais liés au remplacement des pièces abimées ou perdues est conditionnée à leur signalement précis par écrit sur le bon de livraison.

En cas de Produit non-conforme ou défectueux ou en cas de manquants constatés sans dommage à l'emballage, les réclamations devront être transmises au Vendeur, par mail et par lettre recommandée, dans un délai de 4 jours ouvrables (fériés non compris) à compter de date de livraison, en précisant le numéro de la commande. Les réclamations devront comporter un inventaire précis des éléments dont le remplacement est demandé. En cas de non-conformité avérée ou de défaut avéré des Produits commandés, le vendeur pourra, à son choix, réparer ou échanger le Produit non-conforme ou défectueux, après un délai de fabrication et livraison de 30 jours ouvrables. Les frais de la nouvelle livraison seront à la charge de la Société.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Aryga, 16 route Manon, 60560 Orry la Ville dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de Aryga sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Aryga 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Aryga se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. 

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Aryga De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 13 juillet 2011 sous le numéro 1520266.

Archivage - Preuve

Aryga archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Aryga seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.